Jusqu’où va le droit à la sécurité?
Des documents sont disponibles tant sur le site web que dans la brochure pour vous aider à vous préparer à la table ronde.
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Remarque sur la procédure
Les documents sont classés par thème (ordre recommandé):
Remarque : dans la brochure, vous trouverez un espace pour vos notes à la p. 66.
- WEB
A1 Sécurité individuelle
- Page67
A2 Sécurité collective
A1
Sécurité individuelle
La «sécurité» a plusieurs dimensions. Outre la conception étatique de la sécurité, dans le cadre de laquelle on vise en premier lieu la sécurité collective, il existe également une dimension individuelle qui place l’individu au centre. Il n’existe donc pas seulement une sécurité diplomatique ou militaire, mais aussi une sécurité sociale et personnelle.
Sécurité sociale
En Suisse, la sécurité sociale est garantie par un réseau dense d’assurances sociales. Ainsi, le minimum vital financier des personnes vivant en Suisse peut être garanti. Au niveau politique, la sécurité sociale et la responsabilité individuelle sont souvent mises en opposition. De quoi a-t-on besoin, et dans quelle mesure, et qui doit financer la sécurité sociale?
Vous trouverez ci-dessous deux exemples de la discussion actuelle sur la sécurité sociale en Suisse:
Revenu de base
Une initiative populaire pour un revenu de base inconditionnel a été rejetée par 77% des votants en 2016. Elle prévoyait que tous les adultes reçoivent environ 2500 francs par mois et tous les enfants et les jeunes environ 625 francs. Les prestations sociales et de soutien actuelles auraient ainsi été remplacées. Les employeurs auraient versé environ 2500 francs (le montant du revenu de base) de salaire en moins et auraient versé ce montant en conséquence dans une caisse de revenu de base. Une autre initiative a été lancée en 2021, mais n’a pas abouti en mars 2023 en raison du nombre insuffisant de signatures.
Arguments du comité d’initiative
Avis et documents du Conseil fédéral
Des questions concrètes:
Comment évaluez-vous l’introduction d’un revenu de base inconditionnel?
Les frais dentaires devraient-ils être inclus dans les prestations de l’assurance maladie obligatoire?
Les primes d’assurance maladie devraient-elles être calculées en fonction du revenu ou de la fortune?
Primes d’assurance maladie
Une initiative populaire demandant «10% au maximum du revenu pour les primes d’assurance maladie (initiative d’allègement des primes)» a été déposée en 2020. En 2021, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de rejeter l’initiative. L’initiative est en suspens auprès du Parlement (état en 2023).
Arguments du comité d’initiative
Avis et documents du Conseil fédéral
Sécurité personnelle
Selon l'analyse de l’Office fédéral de la statistique (OFS), la sécurité personnelle en Suisse est principalement influencée par la criminalité, le risque d’accident lié à la circulation et les dangers naturels. Traverser le trafic sans être blessé, être protégé contre la discrimination, ne pas être victime d’un crime en général; tout cela – et bien plus encore – constitue la sécurité personnelle. Mais jusqu’où l’État doit-il aller pour garantir au mieux la sécurité personnelle? À partir de quand devient-il en quelque sorte un État de surveillance?
Des questions concrètes:
Faut-il autoriser l’enregistrement et l’analyse des données de localisation et de mouvement ou installer davantage de caméras de surveillance dans l’espace public afin de prévenir les crimes, au mieux par la dissuasion, ou au moins de les détecter sans faille?
Dans quelle mesure le trafic internet et le courrier électronique doivent-ils pouvoir être surveillés afin de prévenir ou d’élucider autant que possible les crimes graves commis dans l’espace numérique? Quels services (fournisseurs d’accès, services de messagerie, etc.) sont tenus de fournir des données non cryptées? Pendant combien de temps les données doivent-elles être disponibles (conservation des données)?
Ces dernières années, les discussions politiques à ce sujet ont principalement porté sur deux lois fédérales:
Loi fédérale révisée sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), en vigueur depuis le 1er mars 2018
La loi fédérale révisée a réagi à l’évolution de l’échange d’informations numériques. Elle oblige notamment toutes les institutions et personnes qui offrent un accès à internet (ou des services apparentés comme Messenger) ou qui le mettent à la disposition de quelqu’un à tolérer une surveillance de l’échange d’informations en question en cas de soupçon de délit. Cela inclut également les particuliers qui, par exemple, mettent leur connexion WLAN à la disposition de tiers.
Afin de permettre l’analyse rétrospective de données potentiellement décisives, les fournisseurs de services commerciaux sont tenus de les conserver pendant une période de six mois (conservation des données).
En cas de soupçon d’infractions graves, la Confédération ou ses autorités de poursuite pénale peuvent notamment utiliser des «chevaux de Troie d’État» ou «GovWare» (Government Software). Leur utilisation doit toutefois être ordonnée provisoirement par le Ministère public et approuvée par le Tribunal des mesures de contrainte.
Remarque: le référendum lancé contre la LSCPT révisée n’a pas abouti.
Une évaluation de la LSCPT
La nouvelle LSCPT apporte quelques nouveautés, sans toutefois aller aussi loin sur les points réellement critiques que le craignaient à l’origine surtout l’industrie des télécommunications et les opposants à la surveillance. [...] Si l’on considère le résultat final de la révision de la loi à la lumière de l’avant-projet vivement contesté et du projet également controversé, le résultat d’aujourd’hui peut presque être qualifié d’‹actualisation en douceur› ou de ‹compromis bien suisse›.
En 2022, le Conseil fédéral a ordonné la mise en consultation de la révision partielle de l’Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT): les adaptations proposées prévoyaient notamment d’obliger les fournisseurs de services commerciaux – en cas de soupçon de crimes graves – à décrypter les informations transmises sous forme cryptée. Ce projet s’est toutefois heurté à une résistance, notamment de la part du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). En outre, le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) a attiré l’attention sur le fait que les fournisseurs de services concernés ne disposent généralement pas de la «clé» nécessaire.
Site web du service SCPT: Foire aux questions
Site web du service SCPT: statistiques sur les mesures de surveillance
Arguments du comité référendaire (remarque: le référendum n’a pas abouti)
«Dossier: Surveillance étatique » sur Année Politique Suisse
Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
La loi fédérale a été approuvée par 57% des votants lors d’une votation populaire en 2021 et est entrée en vigueur en 2022.
Le MPT permet aux autorités policières d’intervenir plus tôt et de manière préventive s’il existe des indices concrets et actuels qu’une personne suspecte représente une menace terroriste. D’une part, les «terroristes dangereux» peuvent être tenus de rester sur le territoire national (interdiction de quitter le territoire), dans un lieu déterminé ou – dans les cas extrêmes – dans un immeuble déterminé. D’autre part, ils peuvent être obligés de s’entretenir régulièrement et de signaler leur lieu de séjour (afin de vérifier le respect de l’interdiction de quitter le territoire). En outre, les personnes dangereuses pour le terrorisme peuvent être soumises à une interdiction de contact avec d’autres personnes suspectes et celles qui sont de nationalité étrangère peuvent être placées en détention en vue de leur expulsion.
Le MPT contient une série de dispositions qui veillent à ce que l’application arbitraire et disproportionnée de ces mesures puisse être évitée.
Commentaire de humanrights.ch sur le MPT, 9.3.2020
Communiqué de presse d’Amnesty International Suisse sur le résultat de la votation
Avis et documents du Conseil fédéral
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Découvrez-y les documents relatifs au thème A2 «Sécurité collective» (page 67).
- Page67
Le sentiment de sécurité
- Page68
La sécurité de l’approvisionnement